REGULATION DU SERVICE DE COMMERCE ELECTRONIQUE
CONTRAT DE TYPE POUR LA VENTE EN LIGNE DE MARCHANDISES DE CONSOMMATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions ne sont valables qu'entre la société OFFICINA MECCANICA F.LLI CAUDERA srl, ayant son siège social à Corso Principe Oddone, 18 - 10122 Turin (TO), REA TO-720646, numéro de TVA 05585920019, usine de Via Sansovino, 243 / 61 - 10151 Turin, ci-après dénommé "BOCCECAUDERA" et toute personne effectuant des achats en ligne sur le site www.shop.boccecaudera.com, ci-après dénommé '' CLIENT ''. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et la date de publication. du même sur le site est équivalent à la date d'entrée en vigueur
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur le site www.shop.boccecaudera.com, conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du code de la consommation, décret législatif n °. n. 206/2005, modifié par le décret législatif no. n. 21/2014 et par décret législatif. 70/2003 sur le commerce électronique.
1) DÉFINITIONS
1.1 L’expression "contrat de vente en ligne" désigne le contrat d’achat et de vente relatif aux biens meubles corporels de BOCCECAUDERA, stipulé entre eux et le CLIENT dans le cadre d’un système de vente à distance au moyen d’outils télématiques, organisé par BOCCECAUDERA.
1.2 Le terme "CLIENT" désigne le consommateur, c'est-à-dire la personne qui effectue l'achat, mentionné dans le présent contrat, à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle.
1.3 L’expression "BOCCECAUDERA" désigne le sujet indiqué dans l’épigraphe ou le sujet qui prête les services d’information.
2) OBJET DU CONTRAT
2.1 Dans les présentes conditions générales de vente, BOCCECAUDERA vend et le CLIENT acquiert à distance les biens meubles corporels de BOCCECAUDERA indiqués et proposés à la vente sur le site www.shop.boccecaudera.com.
2.2 Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés non seulement dans les différentes sections du site susmentionné, mais également dans le catalogue de produits téléchargeable à l'adresse shop.boccecaudera.com/download/CATALOGO_FRA.pdf
3) MÉTHODE DE STIPULATION DU CONTRAT
3.1 Le contrat entre BOCCECAUDERA et le CLIENT se termine exclusivement par Internet en accédant au CLIENT à l'adresse www.shop.boccecaudera.com où, selon la procédure prévue par le site lui-même, le CLIENT viendra formaliser la proposition. pour l'achat des biens et le contrat pour l'achat des biens visés au paragraphe 1 de l'article précédent.
3.2 Le CLIENT s’engage à examiner, avant de confirmer sa commande, les présentes conditions générales de vente, en particulier les informations précontractuelles fournies par BOCCECAUDERA, et à les accepter en apposant un drapeau dans la case indiquée.
4) INFORMATIONS PRE-CONSTRUCTIVES POUR LE CONSOMMATEUR - Article 49 du décret législatif 206/2005
Avant la conclusion du contrat d'achat, le CLIENT prend note des caractéristiques de la marchandise qui sont illustrées dans les fiches techniques des produits au moment du choix du CLIENT.
Avant la validation de la commande avec "obligation de paiement", le CLIENT est informé de:
- le prix total des marchandises, taxes comprises, avec le détail des frais d'expédition et des autres frais;
- méthodes de paiement;
- le délai dans lequel BOCCECAUDERA s'engage à livrer les marchandises;
- conditions, modalités et procédures pour l'exercice du droit de rétractation (article 6 de ces conditions);
- des informations selon lesquelles le CLIENT devra supporter les frais de retour des marchandises en cas de désistement;
- existence de la garantie légale de conformité des biens achetés;
- les conditions d'assistance après-vente et les garanties commerciales fournies par BOCCECAUDERA.
Le CLIENT peut à tout moment et dans tous les cas avant la conclusion du contrat, prendre note des informations relatives à BOCCECAUDERA, de l’adresse géographique, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail, des informations rapportées, y compris ci-dessous:
OFFICINA MECCANICA F.LLI CAUDERA s.r.l.
Siège social Corso Principe Oddone, 18 - 10122 - Turin (TO)
tél. +39.011.4557322
info@pec.caudera.com
5) CONCLUSION ET EFFICACITÉ DU CONTRAT
5.1 Le contrat d’achat est conclu en finalisant et en envoyant la commande via le panier électronique du site www.shop.boccecaudera.com après avoir consulté une page Web du récapitulatif de la commande, imprimable, qui montre les détails de la commande et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, les conditions de paiement, l'adresse de livraison, le délai de livraison. Pour finaliser et envoyer la commande ci-dessus, le CLIENT demandera l'acceptation des conditions générales de vente, contenant le droit de rétractation, et consultable ici au point 14), sous réserve de l'acceptation du CLIENT.
5.2 Lorsque BOCCECAUDERA reçoit du CLIENT, la commande envoie un e-mail de confirmation et de synthèse de la commande, imprimable, qui inclut également les données mentionnées au point précédent. Le CLIENT s'engage à vérifier l'exactitude des données personnelles contenues dans l'e-mail susmentionné et à informer promptement BOCCECAUDERA des corrections / modifications à apporter.
5.3 Le contrat n'est pas considéré comme parfait et efficace entre les parties à défaut de ce qui est indiqué au point précédent ou à défaut du paiement dû pour le montant de la commande passée.
5.4 BOCCECAUDERA s'engage à décrire et à présenter au mieux les objets vendus sur le site. Néanmoins, il peut y avoir des erreurs, des inexactitudes ou de petites différences entre le produit affiché sur le site et le produit réel. De plus, les photographies des produits présentés sur www.shop.boccecaudera.com ne constituent pas un élément contractuel, elles sont considérées comme uniquement représentatives.
6) DISPONIBILITE DES PRODUITS
6.1 La disponibilité des produits se réfère à la disponibilité théorique au moment où le CLIENT passe la commande.
Cette disponibilité doit cependant être considérée à titre purement indicatif comme suit:
- les produits pourraient être vendus à d'autres CLIENTS avant de confirmer la commande, du fait de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site
- une anomalie informatique pourrait survenir, telle que la mise à disposition pour l'achat d'un produit qui en réalité ne l'est pas.
6.2 Même après l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande envoyé par BOCCECAUDERA conformément au point 5.2, il peut exister des cas d'indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, BOCCECAUDERA, par courrier électronique, informera le CLIENT si la propriété n'est plus réservable ou quels sont les délais d'attente pour obtenir le bien choisi, en demandant si elle a l'intention de confirmer la commande ou non.
Le CLIENT sera immédiatement informé par e-mail; avec cet e-mail, le client sera également informé des méthodes et du délai de remboursement des sommes éventuellement versées en cas de non-confirmation de la commande par le CLIENT.
7) MODE DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
7.1 Chaque paiement par le CLIENT ne peut être effectué que par l’une des méthodes indiquées sur le site shop.boccecaudera.com.
7.2 Tout remboursement au CLIENT sera crédité selon l’une des méthodes proposées par BOCCECAUDERA et choisie par le CLIENT, en temps utile et, en cas d’exercice du droit de rétractation, tel que régi par la clause 14, points 2 et suivants du présent contrat, à la maximum dans les 30 jours à compter de la date à laquelle BOCCECAUDERA a eu connaissance du retrait lui-même.
8) DELAIS ET MODE DE LIVRAISON
8.1 BOCCECAUDERA livrera les produits sélectionnés et commandés, de la manière choisie par le CLIENT ou indiquée sur le site internet au moment de l'offre de la marchandise, comme confirmé dans l'e-mail mentionné au point 5.2.
8.2 Les produits seront envoyés par courrier à l'adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande au plus tard 30 jours. à compter de la date de réception du paiement effectué par le CLIENT suite à l'e-mail de confirmation de commande envoyé par BOCCECAUDERA. Au cas où BOCCECAUDERA ne serait pas en mesure d'expédier dans le délai indiqué, il en serait immédiatement informé par courrier électronique au CLIENT.
9) PRIX
9.1 Tous les prix de vente des produits présentés et indiqués sur le site internet www.shop.boccecaudera.com sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l'art. 1336 c.c.
9.2 Les prix de vente, mentionnés au point précédent, incluent la TVA et toute autre taxe. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat des marchandises, mais sont indiqués et calculés au moment de la conclusion du processus d'achat, avant que le paiement ne soit effectué.
9.3 Le CLIENT accepte le droit de BOCCECAUDERA de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la marchandise sera facturée sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la création de la commande et indiqués dans l'e-mail de confirmation envoyé par BOCCECAUDERA au CLIENT. .
9.4 En cas d'erreur de caractère informatique, manuel, technique ou autre pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par BOCCECAUDERA, du prix de vente au public, ce qui le rendrait exorbitant ou manifestement ridicule, le bon de commande sera annulé et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours. à partir du jour de l'annulation.
10) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 BOCCECAUDERA n'assume aucune responsabilité pour les mauvais services dus à un cas de force majeure, s'il n'exécute pas la commande dans le délai stipulé dans le contrat.
10.2 BOCCECAUDERA ne peut être considéréest responsable envers le CLIENT, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'inefficacité ou de dysfonctionnement lié à l'utilisation d'Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.
10.3 BOCCECAUDERA ne sera pas responsable des dommages, pertes et frais encourus par le CLIENT du fait de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le CLIENT ayant uniquement droit au remboursement intégral du prix payé et des frais supplémentaires encourus.
10.4 BOCCECAUDERA n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illégale pouvant être faite par des tiers, cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s'il s'avère que cela a été fait. les précautions possibles basées sur la meilleure science et l'expérience du moment et sur la base d'une diligence ordinaire.
10.5 En aucun cas le CLIENT ne peut être tenu pour responsable des retards ou des erreurs de paiement s’il prouve qu’il a effectué le paiement dans les délais et selon les indications de BOCCECAUDERA.
11) GARANTIE DE CONFORMITÉ JURIDIQUE
11.1 En cas de réception de produits défectueux ou dans tous les cas non conformes aux commandes passées, le CLIENT a le droit de restaurer sans frais la conformité du produit par la réparation ou le remplacement du produit. Le CLIENT peut exercer ce droit si le défaut survient dans un délai d'un an à compter de la livraison des marchandises et le signale à BOCCECAUDERA dans les deux mois suivant sa découverte.
11.2 Le CLIENT perd tous ses droits s'il ne signale pas le défaut de conformité à BOCCECAUDERA dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La réclamation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du vice ou l’a caché.
11.3 La demande doit être présentée par écrit, par lettre recommandée A.R., à BOCCECAUDERA, qui indiquera sa volonté de traiter la demande ou les raisons qui l’empêchent de le faire dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception. Dans la même communication, lorsque BOCCECAUDERA a accepté la demande du CLIENT, ce dernier doit indiquer le mode d’envoi ou de retour de la marchandise, ainsi que la date limite pour le retour ou le remplacement de la marchandise défectueuse.
11.4 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou si BOCCECAUDERA n'a pas réparé ou remplacé la marchandise dans le délai mentionné au point précédent ou, enfin, le remplacement ou la réparation effectué précédemment a causé des inconvénients considérables au CLIENT , il peut demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, le CLIENT doit envoyer sa demande à BOCCECAUDERA, qui indiquera sa volonté de la transmettre, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception, aux raisons qui l’empêchent de le faire.
11.5 Dans la même communication, où BOCCECAUDERA a accepté la demande du CLIENT, celle-ci doit indiquer la réduction du prix proposé ou les méthodes de renvoi des marchandises défectueuses. Dans de tels cas, le CLIENT sera tenu d'indiquer les procédures permettant de recréditer les sommes précédemment versées à BOCCECAUDERA.
12) GARANTIE COMMERCIALE
12.1 Tous les produits présentés sur le site www.shop.boccecaudera.com bénéficient, ainsi que de la garantie légale de conformité visée à l'article précédent, d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée dans la page "Conditions de garantie" disponible sur le site. Pour utiliser la garantie, le CLIENT doit conserver la facture ou le reçu de l'achat du produit
13) OBLIGATIONS DU CLIENT
13.1 Le CLIENT s’engage à payer le prix des biens achetés dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.
13.2 Le CLIENT s'engage, dès la conclusion de la procédure d'achat en ligne, à l'impression et à la conservation du présent contrat.
13.3 En outre, les informations contenues dans ce contrat ont déjà été vues et acceptées par le CLIENT, qui en a pris acte, cette étape étant obligatoire avant la confirmation d’achat.
14) DROIT DE RETRAIT
14.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de se retirer de l'achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
14.2 Le CLIENT qui entend exercer son droit de rétractation doit informer BOCCECAUDERA par une déclaration explicite, qui peut être envoyée par lettre recommandée A.R. à Officina Meccanica F.lli Caudera s.r.l, Via Sansovino 243/61, 10151, Turin ou par courrier électronique à info@pec.caudera.com, à condition que cette communication soit confirmée par l'envoi de la lettre recommandée A.R. chez Officina Meccanica F.lli Caudera s.r.l., Via Sansovino 243/61, 10151, dans les 48 (quarante-huit) heures plus tard. Le cachet apposé par la poste sur le récépissé sera considéré comme authentique. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut valablement être remplacé par le retour du bien acheté, à condition que ce soit dans les mêmes conditions. La date de livraison au bureau de poste ou au transitaire sera valable entre les parties.
14.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de renvoyer la marchandise dans les 14 jours à compter du jour où il a informé BOCCECAUDERA de son désir de résilier le contrat conformément à l'art. 57 du décret législatif 206/2005. La marchandise doit être renvoyée à Officina Meccanica F.lli Caudera srl, Via Sansovino 243/61, 10151. La marchandise doit être renvoyée intacte, dans son emballage d'origine, complète dans toutes ses parties (y compris l'emballage, la documentation et les accessoires): manuels , câbles, etc.) et complète avec la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, BOCCECAUDERA remboursera le montant des produits sujets à retrait dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la notification de retrait.
14.4 Comme prévu par l'art. 56 paragraphe 3 du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014, BOCCECAUDERA peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que le CLIENT démontre qu'il a bien retourné les marchandises à BOCCECAUDERA.
14.5 Le CLIENT ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été ouverts par lui, ainsi que de produits sur mesure ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés. o risque de détérioration ou d'altération rapide, de fourniture de journaux, périodiques et magazines, ainsi que de biens dont le prix est lié aux fluctuations des taux du marché financier que le professionnel n'est pas en mesure de contrôler et dans tout autre cas prévu à l'art. 55 du code de la consommation.
14.6 Les seuls frais à la charge du CLIENT pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi du bien à BOCCECAUDERA.
14.7 Dès réception de la communication par laquelle le CLIENT communique l'exercice du droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sous réserve des dispositions des points précédents de cet article.
14.8 BOCCECAUDERA remboursera à l'aide du même mode de paiement choisi par le CLIENT au moment de l'achat. En cas de paiement par virement bancaire, et si le CLIENT entend exercer son droit de rétractation, il doit informer BOCCECAUDERA des coordonnées bancaires: IBAN, SWIFT et BIC nécessaires au remboursement, par BOCCECAUDERA.
15) CAUSES DE RÉSOLUTION
15.1 Les obligations visées au point 13.1, assumées par le CLIENT, ainsi que la garantie du bon déroulement du paiement effectué par le CLIENT avec les moyens mentionnés à l'art. 5.1, ainsi que le respect exact des obligations assumées par BOCCECAUDERA au point 8, sont essentiels, de sorte que, d'un commun accord, le non-respect d'une de ces obligations, s'il n'est pas déterminé par un cas fortuit ou une force majeure, résultera en la résolution du droit des contrats ex-art.1456 du code civil, sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire.
16) METHODE DE STOCKAGE DU CONTRAT
16.1 Conformément à l'art. 12 de D.L.vo 70/03, BOCCECAUDERA informe le CLIENT que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique / papier sur le serveur / au bureau de BOCCECAUDERA selon des critères de confidentialité et de sécurité.
17) COMMUNICATIONS ET PLAINTES
17.1 Les communications écrites adressées à BOCCECAUDERA et toute réclamation ne seront considérées comme valides que si elles sont envoyées à l'adresse suivante: Officina Meccanica F. Alli Caudera srl, Via Sansovino 243/61 - 10151 Turin, ou envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante: info @ pec .caudera.com. Le CLIENT indique dans le formulaire d’inscription son domicile ou son domicile, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail à laquelle il / elle souhaite recevoir les communications de BOCCECAUDERA.
18) ACCÈS AU SITE
18.1 Le CLIENT a le droit d'accéder au site pour consultation et achat. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu n'est autorisée. L'intégrité des éléments de ce site, qu'ils soient audio ou visuels, et la technologie utilisée, demeurent la propriété de BOCCECAUDERA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
19) COOKIES
19.1 Le site www.shop.boccecaudera.com utilise des "cookies". Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et permettent à BOCCECAUDERA den un service personnalisé à ses clients. Pour des informations complètes, voir la section relative "Privacy and cookie policy" au bas des pages du site.
20) INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont constituées de la totalité des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles par la loi, par un règlement ou à la suite d’une décision d’un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
21) COMPOSITION DES LITIGES
21.1 Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de commerce de Turin et résolus conformément au règlement de conciliation adopté par celle-ci.
21.2 Si les parties entendent faire appel devant l'autorité judiciaire ordinaire, le lieu de juridiction est celui du lieu de résidence ou du domicile du CLIENT s'il est situé sur le territoire de l'État italien.
22) DROIT APPLICABLE ET RENVOI
22.1 Le présent contrat est régi par le droit italien.
22.2 Bien que cela ne soit pas expressément prévu aux présentes, les dispositions légales applicables aux relations et aux circonstances envisagées dans le présent contrat, et en particulier à l’art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
22.3 Conformément à l'art. 60 du décret législatif 206/05, il est expressément fait référence aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I du décret législatif 206/05.
23) CLAUSE FINALE
Ce contrat abroge et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, intervenu antérieurement entre les parties et concernant l'objet du présent contrat.